Conditions générales de vente

Modèle de conditions générales à faire valider par un conseil juridique avant mise en production, en particulier les clauses de prix, de paiement, de responsabilité et de résiliation.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société LPE STRATEGIE, SASU au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 13 bis rue de la Fontaine Augère, 91380 Chilly-Mazarin, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 988 241 634 (le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit à ses prestations (le « Client »).

Les prestations concernées portent notamment sur la direction financière externalisée, le financement d’entreprise, l’audit financier et le conseil financier (les « Prestations »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 2 – Devis et formation du contrat

Chaque Prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition d’accompagnement précisant son périmètre, ses livrables, sa durée et son prix. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Le premier échange de cadrage, d’une durée d’environ trente (30) minutes, est proposé à titre gratuit et sans engagement.

Article 3 – Prix

Les prix des Prestations sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture. Les prix retenus sont ceux figurant sur le devis accepté.

Les frais annexes éventuels (déplacements, prestations de tiers) sont, s’ils existent, précisés dans le devis ou refacturés sur justificatifs après accord du Client.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

Pour les missions récurrentes, la facturation intervient mensuellement à terme échu.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre recours.

Article 5 – Exécution des Prestations

Le Prestataire exécute les Prestations dans le respect des règles de l’art et selon le calendrier convenu au devis. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la transmission par le Client des informations et documents nécessaires.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas un résultat déterminé, notamment l’obtention d’un financement, une performance financière ou l’issue d’une décision, qui dépendent de facteurs extérieurs et de la décision du Client ou de tiers.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à : collaborer activement avec le Prestataire ; transmettre en temps utile des informations exactes, complètes et sincères ; désigner un interlocuteur habilité ; prendre les décisions relevant de sa compétence.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions de gestion, financières et stratégiques. Les analyses, modélisations et recommandations du Prestataire constituent une aide à la décision et non une décision.

Article 7 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents et données de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la Prestation, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Les livrables élaborés spécifiquement pour le Client lui sont concédés pour ses besoins internes, après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve le droit d’utiliser le savoir-faire acquis et de réutiliser ses éléments génériques.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est, en tout état de cause, plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la Prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ni des décisions prises par le Client.

Article 10 – Durée et résiliation

Les missions ponctuelles prennent fin à la remise des livrables. Les missions récurrentes sont conclues pour la durée prévue au devis et peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les Prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation contractuelle le sont conformément au RGPD, pour la gestion de la relation client et l’exécution des Prestations. Les personnes concernées disposent des droits décrits dans la politique de confidentialité, exerçables à contact@lpestrategie.fr.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.